Convention investisseurs:

CONDITIONS GENERALES

D'UTILISATION DE LA PLATEFORME TIPI-TIPI

ET DES SERVICES ASSOCIéS

www.tipi-tipi-promotion.com

EN DATE DU 1er NOVEMBRE 2017

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME TIPI-TIPI, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR IMMO-PARTNERS.

1- PRÉAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme TIPI-TIPI en date du [date] 2016 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme TIPI-TIPI.

(B) La Plateforme TIPIT-IPI est la propriété exclusive de la société IMMO-PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 160.000 euros, dont le siège social est situé au 111, avenue Victor HUGO - 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [NUMERO] (ci-après dénommée « IMMO-PARTNERS »).

(C) IMMO-PARTNERS est un conseiller en investissements participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro [numéro]. Les Services proposés par IMMO-PARTNERS ont pour objet de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire au capital de sociétés au travers de holdings d’investissement dédiés. Les Services comprennent également la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur les offres présélectionnées par IMMO-PARTNERS.

2- DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme TIPI-TIPI.

Contenu : désigne, de façon non exhaustive, les commentaires, messages, questions, images, articles, messages ou informations publiés sur le Forum par un Membre ou la Société Financée.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme TIPI-TIPI applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la Plateforme TIPI-TIPI par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme TIPI-TIPI.

Emetteur de Monnaie Electronique : désigne la société LEMON WAY, SAS au capital de 867.169,89 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée « LEMON WAY »), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/ ) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Cette société est en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Forum : désigne le forum interactif de la Plateforme TIPI-TIPI dédié à l’échange d’informations entre les Membres et la Société Financée.

Holding Dédié : désigne la société, constituée par IMMO-PARTNERS à hauteur d’une action sous forme de société par actions simplifiée à capital variable, présidée par IMMO-PARTNERS, dont l’objet est de prendre, détenir et de gérer une participation dans la Société Financée et au sein de laquelle les Souscripteurs détiendront une participation à l’issue de la Souscription.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme TIPI-TIPI.

Investissement : désigne la souscription du Holding Dédié au capital de la Société Financée.

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué à IMMO-PARTNERS les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme TIPI-TIPI et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. Il doit en outre avoir communiqué les informations lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier avoir complété avec succès le Test d’Adéquation.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires Institutionnels : désigne l’Emetteur de Monnaie Electronique et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Particeep : désigne le prestataire technique qui met à disposition d’IMMO-PARTNERS la plateforme technique support de la Plateforme TIPI-TIPI.

Partie : désigne IMMO-PARTNERS et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme TIPI-TIPI : désigne la plateforme internet www.tipi-tipi-promotion.com, ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par IMMO-PARTNERS pour réaliser la Souscription et le Financement.

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne la société CRYPTOLOG, prestataire de services de confiance, société par actions simplifiée au capital de 508.932 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 129 164 , qui met en œuvre la plate-forme de signature électronique en ligne UNIVERSIGN (ou tout autre prestataire de services de confiance en charge notamment de la réalisation des opérations de certification de signatures électroniques qui sera sélectionné par Particeep et IMMO-PARTNERS).

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire dûment rempli par le Membre avant de pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre à IMMO-PARTNERS de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de IMMO-PARTNERS consistant en la présélection d’offres de titres de capital et la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme TIPI-TIPI selon la politique figurant sur la Plateforme TIPI-TIPI, ainsi que l’accès au Forum et l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme TIPI-TIPI.

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : désigne la société non cotée sélectionnée par IMMO-PARTNERS sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme TIPI-TIPI, dont une partie du capital sera acquis, détenu et géré par le Holding Dédié en cas de succès de l’Offre de Financement Participatif.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par IMMO-PARTNERS pour s’assurer que le Membre réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

2.2 INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  • (i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

  • (ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

  • (iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

  • (iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

  • (v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3- OBJET

IMMO-PARTNERS est un conseiller en investissements participatifs enregistré à l’ORIAS en cette qualité.

Les Services proposés par IMMO-PARTNERS ont pour objet :

  • - de fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue de l’investissement au capital de sociétés non cotées présélectionnées par IMMO-PARTNERS, à savoir les Sociétés Financées, et

  • - de permettre à ces personnes physiques ou morales d’investir au capital de Sociétés Financées, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme TIPI-TIPI.

L’investissement est réalisé par la souscription à des titres de capital émis par un Holding Dédié qui regroupe les Souscripteurs et dont l’objet est de prendre des participations au capital d’une Société Financée, à raison d’un Holding Dédié pour chaque Société Financée. Les Sociétés Financées sont sélectionnées par IMMO-PARTNERS sur la base de critères et selon une procédure définis et publiés sur la Plateforme TIPI-TIPI [lien hypertexte vers la page de sélection des projets].

L’objet des CGU est de définir :

  • - les obligations de la Plateforme TIPI-TIPI ;

  • - les conditions dans lesquelles le Membre navigue sur la partie publique de la Plateforme TIPI-TIPI ;

  • - les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme TIPI-TIPI et peut avoir recours aux Services ;

  • - les conditions dans lesquelles le Membre peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme TIPI-TIPI.

4- ACCES A LA PLATEFORME TIPI-TIPI

IMMO-PARTNERS a élaboré et mis en place la Plateforme TIPI-TIPI grâce à la solution technique de Particeep. La Plateforme TIPI-TIPI assure l’interface entre le Membre et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital.

4.1 ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme TIPI-TIPI :

  • - les Conditions Générales de la Plateforme TIPI-TIPI ;

  • - les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;

  • - la présentation de la Plateforme TIPI-TIPI, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle IMMO-PARTNERS adhère et de son numéro ORIAS ;

  • - une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;

  • - un explicatif pédagogique sur le rôle de l’Emetteur de Monnaie Electronique et du Prestataire de Services de Signature Electronique ;

  • - une information sur les sociétés par actions à capital variable ;

  • - le descriptif des tarifs pratiqués par IMMO-PARTNERS pour l’utilisation de ses Services par les Membres et les Sociétés Financées ;

  • - Une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès d’IMMO-PARTNERS ;

  • - Les coordonnées de contact d’IMMO-PARTNERS ;

  • - Une information sur le crowdfunding.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme TIPI-TIPI.

4.2 ACCÈS AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

IMMO-PARTNERS a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme TIPI-TIPI, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

  • - soit une personne morale ;

  • - soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme TIPI-TIPI, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme TIPI-TIPI et procéder à chacune des démarches suivantes :

  • 1) l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme TIPI-TIPI, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail) ;

  • 2) Il doit accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par affichage dans un encart lors de l’inscription et/ou consultation dans l’espace accessible au public de la Plateforme TIPI-TIPI prévu à cet effet ;

  • 3) Accepter, le cas échéant, les conditions générales d’utilisation des services fournis par les Partenaires Institutionnels ou Particeep ;

  • 4) Il doit accepter les mises en garde sur les risques par affichage dans un encart, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément ;

  • 5) Il doit répondre à un Test d’Adéquation.

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et IMMO-PARTNERS ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme IMMO-PARTNERS.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Test d’Adéquation

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, IMMO-PARTNERS procédera, préalablement à la première Souscription réalisée par le Membre, à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné par le Membre et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme TIPI-TIPI. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme TIPI-TIPI, par e-mail ou téléphone.

Si le Membre ne communique pas les informations requises ou si le Test d’Adéquation montre qu’aucune Offre de Financement Participatif figurant sur la Plateforme TIPI-TIPI n’est adaptée au Profil Investisseur du Membre, IMMO-PARTNERS s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription.

Pour finaliser son inscription en tant que Membre, il devra remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme TIPI-TIPI de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec la typologie des Offres de Financement Participatif (risques, horizon d’investissement, etc…).

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme TIPI-TIPI est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.

Préalablement à la première Souscription, le Membre devra communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme TIPI-TIPI) les pièces justificatives demandées sur la Plateforme TIPI-TIPI, à savoir : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé en France.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier. En outre, le représentant légal de la société devra communiquer un certain nombre de documents complémentaires à IMMO-PARTNERS (Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale, etc.).

Enfin, IMMO-PARTNERS pourra prendre contact avec le représentant légal de la personne morale pour obtenir un complément d’information.

Une fois ces informations collectées, IMMO-PARTNERS se charge :

  • - de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

  • - de valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec tout ou partie des Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme TIPI-TIPI.

4.2.3 Connexion à l’Espace Individualisé par les Membres

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre. Le Membre a la possibilité de récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Espace Individualisé. A cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis l’Espace Individualisé à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Espace Individualisé et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme TIPI-TIPI afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Espace Individualisé.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit IMMO-PARTNERS contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion à l’Espace Individualisé ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre

Après son identification, seront accessibles au Membre une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes :

  • - la description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;

  • - une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;

  • - une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ;

  • - une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;

  • - une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;

  • - les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;

  • - une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;

  • - s’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présenté à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, IMMO-PARTNERS ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

En outre, les informations listées ci-dessus et relatives au Holding Dédié seront consultables et téléchargeables sur la Plateforme TIPI-TIPI.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme TIPI-TIPI sur les aspects suivants :

  • - les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription électroniques,

  • - les règles appliquées en cas de sur-souscription,

  • - le détail des frais facturés au Souscripteur,

  • - les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,

  • - les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme TIPI-TIPI sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme TIPI-TIPI, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

4.2.5.1 Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Le Membre est également invité à indiquer le nombre de titres qu’il souhaite souscrire.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par IMMO-PARTNERS conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de IMMO-PARTNERS de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par IMMO-PARTNERS :

  • - soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,

  • - soit à participer à d’autres Offres de Financement Participatif, sélectionnées par IMMO-PARTNERS, en adéquation avec sa situation personnelle, sa stratégie et/ou son horizon d’investissement.

Si le Test d’Adéquation effectué par IMMO-PARTNERS est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

  • - l’envoi au Membre d’un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d’Information Règlementaire Synthétique, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé, et

  • - l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription.

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

  • - le Membre peut saisir une demande ferme de Souscription (en chiffres et en lettres) en euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d’un titre,

  • - le Membre peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre de Financement Participatif, et avoir reçu par e-mail, voire téléchargé, le Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu.

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Membre pourra cliquer sur l’icône « Valider et poursuivre ma souscription » et passer à l’étape de confirmation de sa demande.

4.2.5.2 Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passé par le Membre présenté sous la forme d’un bulletin de souscription qu’il appartiendra au Membre de dater et de compléter en toutes lettres et en chiffres.

Le Membre a le choix entre deux options :

  • 1) la possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;

  • 2) la possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que la demande sera irrévocable après paiement du Financement et signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires Institutionnels.

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, puis procède au versement du Financement par l’intermédiaire de l’Emetteur de Monnaie Electronique au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom du Holding Dédié.

Le versement du Financement est effectué au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition de succès de la Collecte) et irrévocable. Ainsi, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, l’Emetteur de Monnaie Electronique constatera la caducité de l’ordre de paiement conditionnel et procèdera au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, le Membre ayant confirmé sa demande de Souscription et procédé au versement de son Financement, recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique, parmi les souscriptions dont le paiement a été reçu par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par IMMO-PARTNERS, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, IMMO-PARTNERS procédera à l’annulation des souscriptions dont le paiement n’a pas été reçu par l’Emetteur de Monnaie Electronique, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme TIPI-TIPI réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, IMMO-PARTNERS constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte de monnaie électronique des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme TIPI-TIPI. Les Financements sont alors reversés sur le compte de monnaie électronique des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par l’Emetteur de Monnaie Electronique.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

IMMO-PARTNERS constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Le Holding Dédié constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres de capital dans les conditions de leur Souscription.

IMMO-PARTNERS est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription à l’Emetteur de Monnaie Electronique ou à son agent, à charge pour l’Emetteur de Monnaie Electronique :

  • - de mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires Institutionnels ou par IMMO-PARTNERS) à disposition du Holding Dédié, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par l’Emetteur de Monnaie Electronique, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.

  • - de constater l’annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par l’Emetteur de Monnaie Electronique, est inférieur au Seuil de Succès.

Dans l’hypothèse où la Collecte est un succès et que les Financements sont versés au Holding Dédié, ce dernier souscrira alors au capital de la Société Financée selon les modalités prévues par l’Offre de Financement Participatif.

4.2.9 Suivi post Collecte

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué via le Holding Dédié dont la direction est assurée par IMMO-PARTNERS.

Les Souscripteurs seront régulièrement informés sur l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière à IMMO-PARTNERS et au Holding Dédié. IMMO-PARTNERS fournira, a minima, une information annuelle sur l’activité de la Société Financée et ses perspectives d’évolution pour l’année suivante. Cette information prendra la forme d’un rapport synthétique auquel sera annexé, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes de la Société Financée.

Les Sociétés Financées organiseront également des visites des chantiers ou des immeubles si IMMO-PARTNERS et/ou le Holding Dédié le demandent. Elles collaboreront avec IMMO-PARTNERS et le Holding Dédié, et participeront à tout entretien avec ceux-ci. Un interlocuteur nommé par la Société Financée se tiendra à disposition d’IMMO-PARTNERS pour lui prêter son concours.

Le Souscripteur s’interdit de soumettre ses questions et réclamations éventuelles à la direction de la Société Financée, celles-ci devant être adressées à IMMO-PARTNERS, à charge pour cette dernière de les transmettre à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

IMMO-PARTNERS assurera le suivi post Collecte tant qu’un ou plusieurs Souscripteurs détiendront des titres de capital du Holding Dédié.

4.2.10 Rémunération de IMMO-PARTNERS – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

L’utilisation des Services par le Membre est gratuite.

Le Membre est informé et accepte qu’IMMO-PARTNERS soit rémunérée à l’issue de la Collecte par chaque Société Financée.

Ainsi, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, IMMO-PARTNERS percevra de la Société Financée, au titre de la promotion de l’Offre de Financement Participatif sur la Plateforme TIPI-TIPI, une rémunération variable définie en fonction de la typologie du projet, à savoir :

  • - Pour les projets de construction immobilière : une rémunération variable de 6 % HT (six pour cent hors taxes) du montant brut total de la Collecte, c’est-à-dire « effectivement collecté auprès des Souscripteurs » ;

  • - Pour les projets de rénovation immobilière : une rémunération variable de 5,5 % HT (cinq virgule cinq pour cent hors taxes) du montant brut total de la Collecte, c’est-à-dire « effectivement collecté auprès des Souscripteurs ».

Par ailleurs, en cas d’atteinte du Seuil de Succès, au titre des frais de gestion internes et externes (expert-comptable, avocats, etc.) le Holding Dédié conservera une somme globale d’un montant compris entre 2500 (deux milles cinq cent) euros et 8000 (huit milles) euros et prélevée sur le montant total de la Collecte et préalablement à l’Investissement. Cette somme est calculée selon le durée de vie prévue du Holding Dédié avant sa dissolution.

Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par IMMO-PARTNERS des Sociétés Financées, IMMO-PARTNERS se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

IMMO-PARTNERS rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à IMMO-PARTNERS de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par l’Emetteur de monnaie Electronique, au titre de l’utilisation desdits services.

5- OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme TIPI-TIPI conformément à l’article 4.2, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme TIPI-TIPI sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard d’IMMO-PARTNERS et des autres utilisateurs, utiliser des Services non conforme à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme TIPI-TIPI.

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, IMMO-PARTNERS se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme TIPI-TIPI ou à l’Espace Individualisé ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme TIPI-TIPI sont et resteront la propriété des fournisseurs d’IMMO-PARTNERS, d’IMMO-PARTNERS ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme TIPI-TIPI, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive d’IMMO-PARTNERS qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme TIPI-TIPI et en assure la mise à jour, étant rappelé que la maintenance est assurée par Particeep.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant d’IMMO-PARTNERS est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme TIPI-TIPI apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON DÉTOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme TIPI-TIPI à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou aux Partenaires Institutionnels, ou encore à Particeep ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme TIPI-TIPI et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, IMMO-PARTNERS interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite d’IMMO-PARTNERS, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme TIPI-TIPI, et notamment :

  • - l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données d’IMMO-PARTNERS sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

  • - La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

5.3 UTILISATION DU FORUM ET MISE EN LIGNE DE CONTENUS

5.3.1 Utilisation du Forum

La création d’un Espace Individualisé confère au Membre l’accès gratuit au Forum de la Plateforme TIPI-TIPI, espace interactif dédié à l’échange d’informations entre les Membres et les Sociétés Financées.

Lorsque le Membre use de la possibilité de mettre en ligne sur le Forum un ou plusieurs contenus, IMMO-PARTNERS n'exerce aucun contrôle sur ledit Contenu et n’est responsable d’aucun dommage résultant de ce Contenu.

Le Membre s’engage à ne pas publier de Contenu contraire à l’objectif de la Plateforme TIPI-TIPI et/ou aux dispositions des CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
- malveillant, inapproprié, irrespectueux, diffamatoire, xénophobe, raciste, haineux, menaçant, violent ou injurieux ;
- incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris des informations personnelles) ;
- illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- indécent, obscène, pornographique.

Le Membre s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :
- atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
- sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
- sur des secrets commerciaux ou des secrets d’affaires ;
- sur des publicités, sollicitations commerciales ou chaines d’emails.

Cette interdiction s’applique à tout type de communications réalisées via la Plateforme TIPI-TIPI par le Membre et sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées et quelle que soit la personne à qui elle est adressée, y compris aux employés de IMMO-PARTNERS.

5.3.2 Politique de modération

IMMO-PARTNERS héberge un Forum permettant aux Membres d'échanger des informations et de communiquer en ligne sur toutes les Sociétés Financées et d’échanger avec ces dernières.

Le Forum est un lieu de libre discussion dont IMMO-PARTNERS n'a pas la maîtrise et sur lequel seuls les Membres et les Sociétés Financées peuvent publier. Dès lors, IMMO-PARTNERS ne peut être considérée comme ayant la qualité d'éditeur du Contenu du Forum. IMMO-PARTNERS a exclusivement la qualité d'hébergeur qui consiste à mettre à la disposition des Membres et des Sociétés Financées des moyens techniques permettant le stockage direct et permanent d'informations destinées à être communiquées au public.

IMMO-PARTNERS réagit uniquement a posteriori dès lors que lui est signalé, en interne ou par un externe, le caractère prétendument illicite ou indélicat d'un Contenu dans les conditions prévues par la loi et met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le Contenu ne soit plus accessible.

Ces mesures peuvent aller de la suppression du Contenu au refus d’accès temporaire ou définitif au Forum pour l’auteur ou l’éditeur du Contenu.

De même, IMMO-PARTNERS ne procède pas à une surveillance générale du Contenu au-delà du concours à la répression de la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ou à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine conformément aux dispositions légales.

5.3.3 Signalement d’un abus

Tout signalement d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait exposerait le Membre à des sanctions civiles et/ou pénales.

IMMO-PARTNERS se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui serait notamment non conforme aux CGU ou bien qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers, d’une Société Financée ou d’une Partie.

5.3.4 Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité d’IMMO-PARTNERS serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU dans le cadre de l’utilisation du Forum, IMMO-PARTNERS pourra appeler ce dernier en garantie.

Toute violation des stipulations de l’article 5.3, notamment la publication de Contenu contraire aux règles d’utilisation du Forum (article 5.3.1 « Utilisation du Forum ») expose le Membre contrevenant à des poursuites judiciaires et pénales le cas échéant.

6- ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME TIPI-TIPI

6.1 ACCESSIBILITÉ

La Plateforme TIPI-TIPI est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même qu’IMMO-PARTNERS a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme TIPI-TIPI, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

IMMO-PARTNERS se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme TIPI-TIPI à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

IMMO-PARTNERS met à disposition du Membre une assistance téléphonique accessible du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 14h00 à 18h00. Le Membre dispose également d’un email de contact sur la Plateforme TIPI-TIPI – contact@tipi-tipi.com. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme TIPI-TIPI ou d’un Service, IMMO-PARTNERS s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme TIPI-TIPI est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme TIPI-TIPI contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. IMMO-PARTNERS ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, IMMO-PARTNERS ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7- RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

IMMO-PARTNERS n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil. IMMO-PARTNERS ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. IMMO-PARTNERS ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou dolosive de la part d’IMMO-PARTNERS, la responsabilité d’IMMO-PARTNERS pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

IMMO-PARTNERS ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre reconnaît qu’IMMO-PARTNERS n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte qu’IMMO-PARTNERS ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, IMMO-PARTNERS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. IMMO-PARTNERS ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme TIPI-TIPI avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET

IMMO-PARTNERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme TIPI-TIPI du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE

IMMO-PARTNERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme TIPI-TIPI contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

IMMO-PARTNERS s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques d’IMMO-PARTNERS soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, IMMO-PARTNERS ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme TIPI-TIPI https://www.tipi-tipi.com/page/faq-principe-du-financement-participatif-et-selection-de-projets, ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par IMMO-PARTNERS pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, IMMO-PARTNERS ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme TIPI-TIPI. Il lui appartient d’analyser la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

IMMO-PARTNERS attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme TIPI-TIPI. Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme TIPI-TIPI etc. https://www.tipi-tipi.com/page/faq-principe-du-financement-participatif-et-selection-de-projets. IMMO-PARTNERS n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. IMMO-PARTNERS ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées ou des Holding Dédiés à un dispositif de défiscalisation.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire visées à l’article 217-1 du Règlement général de l’AMF et mises à disposition par IMMO-PARTNERS sur la Plateforme TIPI-TIPI sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes. IMMO-PARTNERS contrôle uniquement la cohérence, la clarté et le caractère équilibré des informations établies par la Société Financée. IMMO-PARTNERS attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

IMMO-PARTNERS ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel ou Particeep.

8- DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

8.1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - DÉCLARATION À LA CNIL - DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, IMMO-PARTNERS s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme TIPI-TIPI soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La gestion des données de la Plateforme TIPI-TIPI a fait l’objet de formalités adéquates auprès de la CNIL.

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (aux traitements de ses données et à la prospection notamment commerciale) sur ses données à caractère personnel. Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après son décès. A cet égard, en cas de décès d’un Membre qui serait porté à la connaissance d’IMMO-PARTNERS, ses données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée à des fins d’exécution des prestations ou pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires d’IMMO-PARTNERS (Le Membre pouvant également choisir qu’avant leur suppression ses données soient communiquées à un tiers qu’il désigne).

Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique contact@tipi-tipi.com ou à l’adresse postale suivante : IMMO-PARTNERS – 108, rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Espace Individualisé.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte de monnaie électronique avant de pouvoir supprimer son Espace Individualisé.

Il est rappelé que le Holding Dédié collecte et traite lui-même des données personnelles du Membre pour les besoins de la réalisation de l’augmentation de capital consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés ou actionnaires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

IMMO-PARTNERS n’est pas responsable des conséquences du traitement de ces données personnelles par le Holding Dédié. IMMO-PARTNERS invite le Souscripteur à prendre contact directement avec le Holding Dédié, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les données personnelles collectées et traitées par ce dernier. L’information sur les modalités de contact du Holding Dédié figure dans la Documentation Règlementaire.

8.2 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par l’intermédiaire de la Plateforme TIPI-TIPI et ultérieurement traitées par IMMO-PARTNERS sont celles que tout Internaute ou le Membre transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute ou un Membre peuvent être les suivantes :

  • - nom de famille, prénom, adresses postale et fiscale, date et lieu de naissance

  • - adresse de messagerie électronique valide

  • - numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe

  • - mot de passe ou éléments permettant de prouver son consentement (copies d’écran, etc.)

  • - profession

  • - Profil Investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine),

  • - Relevé d’Identité Bancaire

  • - copie d’un justificatif d’identité et de domicile,

  • - adresse IP,

  • - historique de navigation du Membre sur la Plateforme TIPI-TIPI,

  • - tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au Financement

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme TIPI-TIPI, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par IMMO-PARTNERS. Les données du Membre sont conservées pour une durée de 5 ans à compter de la clôture de son Espace Individualisé ou de la cessation de toute relation entre le Membre et IMMO-PARTNERS.

Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

  • - Identifier un Internaute ou un Membre et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme TIPI-TIPI ;

  • - Identifier un Membre et conserver la preuve de son consentement aux actions réalisées sur la Plateforme TIPI-TIPI ;

  • - Protéger la Plateforme TIPI-TIPI et/ou un Membre / un Internaute ;;

  • -Assurer le bon traitement de la Souscription ;

  • - Réaliser les Services ;

  • - Respecter les obligations légales et réglementaires d’IMMO-PARTNERS ;

  • - Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;

  • - Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer IMMO-PARTNERS qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

La Plateforme TIPI-TIPI utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales https://www.tipi-tipi.com/page/mentions-legales.

Seules les Données Personnelles nécessaires à l’exécution des prestations fournies par les Partenaires Institutionnels et Particeep dans le cadre de la réalisation d’un Financement lors d’une Souscription sont transmises par IMMO-PARTNERS aux Partenaires Institutionnels et à Particeep et traitées directement par eux.

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées au Membre sont conservées par l’Emetteur de Monnaie Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les Données Personnelles nécessaires à la signature électronique des bulletins de souscription par le Souscripteur sont conservées par le Prestataire de Services de Signature Electronique dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme TIPI-TIPI peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

9- VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme TIPI-TIPI et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par IMMO-PARTNERS. IMMO-PARTNERS peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme TIPI-TIPI. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme TIPI-TIPI à la date de consultation de la Plateforme TIPI-TIPI.

IMMO-PARTNERS se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme TIPI-TIPI, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme TIPI-TIPI et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme TIPI-TIPI, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à IMMO-PARTNERS (e-mail :contact@tipi-tipi.com – adresse postale : 108, rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis;

(b) par IMMO-PARTNERS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c);

(c) par IMMO-PARTNERS, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations contenues aux présentes CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • - En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce suivi.

  • - Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

10- NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant IMMO-PARTNERS : A l’attention du service client de IMMO-PARTNERS (e-mail : contact@tipi-tipi.com – adresse postale : 108, rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET).

(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs d’IMMO-PARTNERS.

11- STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTÉGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDÉPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme TIPI-TIPI et les Services proposés sur la Plateforme TIPI-TIPI de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

IMMO-PARTNERS se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12- PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1363 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

  • - Les informations délivrées par IMMO-PARTNERS par courrier électronique et sur la Plateforme TIPI-TIPI font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

  • - Toutes les données reprises dans la base de données informatiques d’IMMO-PARTNERS relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TIPI-TIPI et des Services, notamment :

  • - Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme TIPI-TIPI (inscription, demandes de Souscription, etc.),

  • - « clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme TIPI-TIPI au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles IMMO-PARTNERS est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme TIPI-TIPI et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et règlementaires auxquelles IMMO-PARTNERS est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

13- LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au client en sa qualité de consommateur.

13.2 Modes alternatifs de règlement des litiges

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, la société garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

Adresse postale :

Le Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Site internet :

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès de IMMO-PARTNERS par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivante : IMMO-PARTNERS – 108, rue Marius Aufan - 92300 LEVALLOIS PERRET.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

  • - le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • - la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;

  • - le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès de la société ;

  • - le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

13.2.2 Plateforme de règlement des litiges en ligne

Le Membre est également informé de l'existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait à IMMO-PARTNERS. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

s’agissant de la compétence territoriale :

  • - le demandeur pourra, au choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;

  • - le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

s’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.

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